Connaissez-vous le rôle du conciliateur de justice ?

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Mairie Blancafort


Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination.

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Il intervient dans de nombreux domaines.
Quels sont les litiges concernés et son champ d’action ?
- Le voisinage, nuisances multiples
- les chemins communaux
- les animaux
- Les commerces et artisans
- locataires et bailleurs



Secteur canton d’Argent sur Sauldre, M. Pascal Forest

Pour le contacter :
- Pas de permanence
- Uniquement sur demande en contactant la Mairie de Blancafort