Vos droits et prestations rassemblés

Par mairie Blancafort 406 visites
Mairie Blancafort


Vos droits et prestations rassemblés !
Le portail numérique des droits sociaux permet à chacun de visualiser ses droits et prestations en santé, emploi, retraite, logement, famille et solidarité. Outre ce suivi, il est possible d’obtenir des infos, d’opérer une simulation et d’effectuer les démarches en ligne. Pour accéder au portail : www.mesdroitssociaux.gouv.fr puis connectez-vous via votre compte Ameli.

La prise en charge des frais de transport de l’assuré social

Lorsque l’assuré a besoin d’un moyen de transport pour une intervention médicale ou chirurgicale, et que son état de santé ne lui permet pas de regagner seul son domicile, l’Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport, sous certaines conditions.
Conditions de remboursement :
Prescription médicale
Une prescription médicale est nécessaire. Elle doit indiquer le moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à l’état de santé de la personne. En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie à posteriori.
Accord préalable du service médical de la CPAM

Cet accord est, sauf urgence, établi par le médecin prescripteur, et obligatoirement demandé dans les cas suivants :
Les transport de longue distance (plus de 150km aller)
Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50km aller, sur une période de deux mois, au titre d’un même traitement)

A savoir : L’absence de réponse de la CPAM dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la CPAM adressera à l’assuré un courrier de notification avec indication des voies de recours. Le transport doit s’effectuer vers la structure de soins la plus proche.

Important : Les cas de remboursement sont limités aux situations précitées. En dehors de ces situations, les frais de transport ne sont pas du tout pris en charge par l’Assurance maladie, même s’ils sont prescrits par un médecin.